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🔐 Signaler un défaut d'anonymisation

Si un nom n'a pas été correctement masqué dans une décision, vous devez le signaler directement à la Cour de cassation, seule autorité compétente pour corriger l'occultation.

⚠️ Seule la Cour de cassation peut corriger une décision

Mediata n'est pas habilitée à modifier le contenu des décisions. Votre demande doit être adressée directement à la source officielle.

🔗 Contacter la Cour de cassation 🔗 Contact Légifrance (Open Data)

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Origine des données & Confidentialité

Transparence totale sur nos sources, nos pratiques et vos droits.

🏢 Sources des décisions de justice

Judilibre — Cour de cassation

Décisions de la Cour de cassation et des Cours d'appel diffusées via l'API Judilibre (judilibre.courdecassation.fr).

Base légale : Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (art. 21) — obligation de mise à disposition du public des décisions de justice. Décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif à la mise à disposition du public des décisions des juridictions judiciaires.

Légifrance — DILA

Décisions des Cours d'appel diffusées via l'API Légifrance (legifrance.gouv.fr), opérée par la Direction de l'information légale et administrative.

Base légale : Licence Ouverte v2.0 (Etalab) — etalab.gouv.fr. Diffusion conforme aux CGU des API PISTE (piste.gouv.fr).

Données entreprises — SIRENE & BODACC

Informations sur les entreprises (taille, secteur, statut) issues de l'API Recherche Entreprises (recherche-entreprises.api.gouv.fr) et du BODACC (bodacc.fr), deux sources Open Data gouvernementales.

Licence Ouverte v2.0 (Etalab) — données INSEE/INPI et DILA.

🔒 Anonymisation des décisions

Les décisions publiées sur Judilibre et Légifrance sont préalablement anonymisées par la Cour de cassation et la DILA avant toute diffusion, conformément à l'article 20 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.

Mediata applique en supplément un filtre automatique (emails, téléphones, adresses, noms avec civilité, SIRET, NIR) avant tout envoi au modèle d'IA.

Si vous constatez un défaut d'anonymisation résiduel, signalez-le via le bouton prévu ci-dessous — nous traitons chaque signalement sous 72 h.

🚫 Interdiction du profilage des magistrats

Article 33 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (modifié par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021) :

"Les données d'identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées."

Mediata ne produit aucune statistique par magistrat et n'identifie aucun juge nominativement dans ses analyses.

🤖 Analyse par intelligence artificielle

Les résumés, thèmes juridiques, arguments clés et montants extraits des décisions sont produits par un modèle de langage (Claude d'Anthropic).

Ces analyses sont fournies à titre indicatif uniquement et ne constituent pas un avis juridique. Elles peuvent contenir des erreurs. Seul un professionnel du droit peut vous conseiller sur votre situation.

Politique de confidentialité Anthropic : anthropic.com/privacy

👤 Vos données personnelles (RGPD)

Données collectées : uniquement votre adresse email pour la connexion (lien magique) et vos préférences d'alertes. Aucun cookie tiers, aucun tracker publicitaire.

Documents analysés par le Copilote : vos fichiers PDF/texte ne sont jamais stockés sur nos serveurs — ils sont envoyés directement au modèle d'IA et immédiatement supprimés.

Vos droits (art. 15 à 22 RGPD) : accès, rectification, suppression de votre compte sur simple demande à contact@mediata.fr.

Hébergement : Google Cloud Run, région Europe-West (Paris — France). Données soumises au droit européen.

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