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Accord collectif aux prud'hommes

Analyse fondée sur 108 décisions de justice réelles — Légifrance & Judilibre · Mise à jour 2026

108
Décisions analysées
62%
Victoires salarié
38%
Victoires employeur
46 000 €
Indemnité médiane
68 238 €
Indemnité moyenne

📈 Volume de décisions par année

🏆 Taux de victoire salarié par année

⚖️ Juridictions les plus actives

JuridictionDécisions
Cour d'appel de Rouen41
Cour d'appel de Paris18
Cour d'appel de Lyon12
Cour d'appel de Versailles6
Cour d'appel de Toulouse5
Cour d'appel de Grenoble4

🏭 Secteurs les plus concernés

SecteurDécisions
Commerce, réparation auto1
Enseignement1
Industrie manufacturière1
Services administratifs et de soutien1
Activités scientifiques et techniques1

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Ces statistiques sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent pas un avis juridique. Chaque situation est unique — consultez un professionnel du droit.