Comité social et économique (CSE) aux prud'hommes
Analyse fondée sur 71 décisions de justice réelles — Légifrance & Judilibre · Mise à jour 2026
71
Décisions analysées
42%
Victoires salarié
58%
Victoires employeur
3 000 €
Indemnité médiane
2 821 €
Indemnité moyenne
📈 Volume de décisions par année
🏆 Taux de victoire salarié par année
⚖️ Juridictions les plus actives
| Juridiction | Décisions |
|---|---|
| Cour de cassation | 70 |
| Cour d'appel de Basse-Terre | 1 |
🏭 Secteurs les plus concernés
| Secteur | Décisions |
|---|---|
| Transports et entreposage | 9 |
| Commerce, réparation auto | 9 |
| Industrie manufacturière | 6 |
| Construction | 5 |
| Activités immobilières | 4 |
Analysez votre situation avec l'IA
Accédez aux 71 décisions complètes, au simulateur statistique et au Copilote IA — 7 analyses gratuites sans inscription.
Ces statistiques sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent pas un avis juridique. Chaque situation est unique — consultez un professionnel du droit.