Convention de rupture amiable aux prud'hommes
Analyse fondée sur 72 décisions de justice réelles — Légifrance & Judilibre · Mise à jour 2026
72
Décisions analysées
97%
Victoires salarié
3%
Victoires employeur
32 012 €
Indemnité médiane
35 580 €
Indemnité moyenne
📈 Volume de décisions par année
🏆 Taux de victoire salarié par année
⚖️ Juridictions les plus actives
| Juridiction | Décisions |
|---|---|
| Cour d'appel d'Aix | 70 |
| Cour d'appel de Saint | 1 |
| Cour d'appel de Paris | 1 |
🏭 Secteurs les plus concernés
| Secteur | Décisions |
|---|---|
| Données insuffisantes | |
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Ces statistiques sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent pas un avis juridique. Chaque situation est unique — consultez un professionnel du droit.