Cotisations sociales aux prud'hommes
Analyse fondée sur 91 décisions de justice réelles — Légifrance & Judilibre · Mise à jour 2026
91
Décisions analysées
36%
Victoires salarié
64%
Victoires employeur
3 021 €
Indemnité médiane
19 619 €
Indemnité moyenne
📈 Volume de décisions par année
🏆 Taux de victoire salarié par année
⚖️ Juridictions les plus actives
| Juridiction | Décisions |
|---|---|
| Cour d'appel de Colmar | 9 |
| Cour d'appel de Versailles | 9 |
| Cour d'appel de Paris | 8 |
| Cour d'appel de Rennes | 6 |
| Cour d'appel de Rouen | 5 |
| Cour d'appel de Nîmes | 5 |
🏭 Secteurs les plus concernés
| Secteur | Décisions |
|---|---|
| Autres services | 1 |
| Industrie manufacturière | 1 |
| Construction | 1 |
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Ces statistiques sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent pas un avis juridique. Chaque situation est unique — consultez un professionnel du droit.