Exécution de bonne foi du contrat de travail aux prud'hommes
Analyse fondée sur 95 décisions de justice réelles — Légifrance & Judilibre · Mise à jour 2026
95
Décisions analysées
72%
Victoires salarié
28%
Victoires employeur
23 000 €
Indemnité médiane
20 832 €
Indemnité moyenne
📈 Volume de décisions par année
🏆 Taux de victoire salarié par année
⚖️ Juridictions les plus actives
| Juridiction | Décisions |
|---|---|
| Cour d'appel de Paris | 87 |
| Cour d'appel de Rennes | 2 |
| Cour d'appel de Basse | 1 |
| Cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale) | 1 |
| Cour d'appel (8ème Chambre Prud'homale) | 1 |
| Cour d'appel de Paris (Pôle 6 | 1 |
🏭 Secteurs les plus concernés
| Secteur | Décisions |
|---|---|
| Autres services | 4 |
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Ces statistiques sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent pas un avis juridique. Chaque situation est unique — consultez un professionnel du droit.