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Exécution déloyale du contrat de travail aux prud'hommes

Analyse fondée sur 148 décisions de justice réelles — Légifrance & Judilibre · Mise à jour 2026

148
Décisions analysées
82%
Victoires salarié
18%
Victoires employeur
8 561 €
Indemnité médiane
20 229 €
Indemnité moyenne

📈 Volume de décisions par année

🏆 Taux de victoire salarié par année

⚖️ Juridictions les plus actives

JuridictionDécisions
Cour d'appel de Montpellier21
Cour d'appel d'Aix18
Cour d'appel de Paris16
Cour d'appel de Lyon16
Cour d'appel de Versailles13
Cour d'appel de Grenoble9

🏭 Secteurs les plus concernés

SecteurDécisions
Commerce, réparation auto3
Activités scientifiques et techniques3
Santé et action sociale3
Transports et entreposage2
Hébergement et restauration2

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Ces statistiques sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent pas un avis juridique. Chaque situation est unique — consultez un professionnel du droit.