Faute inexcusable de l'employeur aux prud'hommes
Analyse fondée sur 134 décisions de justice réelles — Légifrance & Judilibre · Mise à jour 2026
134
Décisions analysées
72%
Victoires salarié
28%
Victoires employeur
5 000 €
Indemnité médiane
244 421 €
Indemnité moyenne
📈 Volume de décisions par année
🏆 Taux de victoire salarié par année
⚖️ Juridictions les plus actives
| Juridiction | Décisions |
|---|---|
| Cour d'appel de Lyon | 20 |
| Cour d'appel d'Aix | 19 |
| Cour d'appel de Pau | 10 |
| Cour d'appel de Colmar | 9 |
| Cour d'appel de Rouen | 9 |
| Cour d'appel de Paris | 7 |
🏭 Secteurs les plus concernés
| Secteur | Décisions |
|---|---|
| Autres services | 1 |
| Administration publique | 1 |
Analysez votre situation avec l'IA
Accédez aux 134 décisions complètes, au simulateur statistique et au Copilote IA — 7 analyses gratuites sans inscription.
Ces statistiques sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent pas un avis juridique. Chaque situation est unique — consultez un professionnel du droit.