Irrégularité de procédure aux prud'hommes

Analyse fondée sur 71 décisions de justice réelles — Légifrance & Judilibre · Mise à jour 2026

Décisions analysées

80%

Victoires salarié

20%

Victoires employeur

9 250 €

Indemnité médiane

14 107 €

Indemnité moyenne

📈 Volume de décisions par année

🏆 Taux de victoire salarié par année

⚖️ Juridictions les plus actives

Juridiction	Décisions
Cour d'appel de Basse	11
Cour d'appel de Paris	11
Cour d'appel de Bastia	6
Cour d'appel de Versailles	5
Cour d'appel d'Aix	4
Cour d'appel de Nîmes	4

🏭 Secteurs les plus concernés

Secteur	Décisions
Hébergement et restauration	3
Finance et assurance	1
Construction	1
Services administratifs et de soutien	1
Industrie manufacturière	1

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Ces statistiques sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent pas un avis juridique. Chaque situation est unique — consultez un professionnel du droit.