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Irrégularité de procédure aux prud'hommes

Analyse fondée sur 73 décisions de justice réelles — Légifrance & Judilibre · Mise à jour 2026

73
Décisions analysées
79%
Victoires salarié
21%
Victoires employeur
9 250 €
Indemnité médiane
14 161 €
Indemnité moyenne

📈 Volume de décisions par année

🏆 Taux de victoire salarié par année

⚖️ Juridictions les plus actives

JuridictionDécisions
Cour d'appel de Basse11
Cour d'appel de Paris11
Cour d'appel de Bastia6
Cour d'appel de Versailles5
Cour d'appel d'Aix5
Cour d'appel de Nîmes4

🏭 Secteurs les plus concernés

SecteurDécisions
Hébergement et restauration3
Finance et assurance1
Transports et entreposage1
Construction1
Services administratifs et de soutien1

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Ces statistiques sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent pas un avis juridique. Chaque situation est unique — consultez un professionnel du droit.