Licenciement disciplinaire aux prud'hommes

Analyse fondée sur 50 décisions de justice réelles — Légifrance & Judilibre · Mise à jour 2026

Décisions analysées

48%

Victoires salarié

52%

Victoires employeur

9 000 €

Indemnité médiane

12 004 €

Indemnité moyenne

📈 Volume de décisions par année

🏆 Taux de victoire salarié par année

⚖️ Juridictions les plus actives

Juridiction	Décisions
Cour de cassation	10
Cour d'appel de Versailles	8
Cour d'appel de Rennes	5
Cour d'appel d'Aix	4
Cour d'appel de Douai	3
Cour d'appel de Basse	2

🏭 Secteurs les plus concernés

Secteur	Décisions
Commerce, réparation auto	2
Activités immobilières	1
Arts, spectacles et loisirs	1
Activités scientifiques et techniques	1
Autres services	1

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Ces statistiques sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent pas un avis juridique. Chaque situation est unique — consultez un professionnel du droit.