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Manquement de l'employeur aux prud'hommes

Analyse fondée sur 108 décisions de justice réelles — Légifrance & Judilibre · Mise à jour 2026

108
Décisions analysées
59%
Victoires salarié
41%
Victoires employeur
5 500 €
Indemnité médiane
18 500 €
Indemnité moyenne

📈 Volume de décisions par année

🏆 Taux de victoire salarié par année

⚖️ Juridictions les plus actives

JuridictionDécisions
Cour d'appel de Paris20
Cour d'appel de Lyon8
Cour d'appel d'Aix7
Cour d'appel de Montpellier6
Cour d'appel de Versailles6
Cour d'appel de Pau5

🏭 Secteurs les plus concernés

SecteurDécisions
Commerce, réparation auto3
Transports et entreposage2
Construction1
Industrie manufacturière1
Santé et action sociale1

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Ces statistiques sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent pas un avis juridique. Chaque situation est unique — consultez un professionnel du droit.