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Manquement employeur aux prud'hommes

Analyse fondée sur 71 décisions de justice réelles — Légifrance & Judilibre · Mise à jour 2026

71
Décisions analysées
82%
Victoires salarié
18%
Victoires employeur
7 519 €
Indemnité médiane
13 019 €
Indemnité moyenne

📈 Volume de décisions par année

🏆 Taux de victoire salarié par année

⚖️ Juridictions les plus actives

JuridictionDécisions
Cour d'appel de Paris9
Cour d'appel de Montpellier8
Cour d'appel d'Angers8
Cour d'appel de Rennes6
Cour d'appel d'Aix5
Cour d'appel de Bordeaux3

🏭 Secteurs les plus concernés

SecteurDécisions
Industrie manufacturière1
Construction1
Services administratifs et de soutien1
Information et communication1
Commerce, réparation auto1

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Ces statistiques sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent pas un avis juridique. Chaque situation est unique — consultez un professionnel du droit.