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Manquements de l'employeur aux prud'hommes

Analyse fondée sur 101 décisions de justice réelles — Légifrance & Judilibre · Mise à jour 2026

101
Décisions analysées
52%
Victoires salarié
48%
Victoires employeur
2 500 €
Indemnité médiane
5 295 €
Indemnité moyenne

📈 Volume de décisions par année

🏆 Taux de victoire salarié par année

⚖️ Juridictions les plus actives

JuridictionDécisions
Cour d'appel de Paris13
Cour d'appel de Rennes10
Cour d'appel de Basse8
Cour d'appel de Bordeaux7
Cour d'appel de Versailles7
Cour d'appel d'Orléans7

🏭 Secteurs les plus concernés

SecteurDécisions
Arts, spectacles et loisirs1
Construction1
Finance et assurance1
Santé et action sociale1
Activités immobilières1

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Ces statistiques sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent pas un avis juridique. Chaque situation est unique — consultez un professionnel du droit.