Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) aux prud'hommes
Analyse fondée sur 70 décisions de justice réelles — Légifrance & Judilibre · Mise à jour 2026
70
Décisions analysées
64%
Victoires salarié
36%
Victoires employeur
150 000 €
Indemnité médiane
120 200 €
Indemnité moyenne
📈 Volume de décisions par année
🏆 Taux de victoire salarié par année
⚖️ Juridictions les plus actives
| Juridiction | Décisions |
|---|---|
| Cour d'appel d'Angers | 46 |
| Conseil de prud'hommes | 11 |
| Cour d'appel de Rouen | 5 |
| Cour d'appel de Paris | 2 |
| Cour d'appel de Lyon | 2 |
| Cour d'appel de Toulouse | 1 |
🏭 Secteurs les plus concernés
| Secteur | Décisions |
|---|---|
| Industrie manufacturière | 3 |
| Commerce, réparation auto | 2 |
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Ces statistiques sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent pas un avis juridique. Chaque situation est unique — consultez un professionnel du droit.