Procédure de référé aux prud'hommes

Analyse fondée sur 52 décisions de justice réelles — Légifrance & Judilibre · Mise à jour 2026

Décisions analysées

31%

Victoires salarié

69%

Victoires employeur

1 200 €

Indemnité médiane

5 216 €

Indemnité moyenne

📈 Volume de décisions par année

🏆 Taux de victoire salarié par année

⚖️ Juridictions les plus actives

Juridiction	Décisions
Cour d'appel de Versailles	11
Cour de cassation	7
Cour d'appel d'Aix	5
Cour d'appel de Paris	5
Cour d'appel de Lyon	3
Cour d'appel de Basse	3

🏭 Secteurs les plus concernés

Secteur	Décisions
Activités scientifiques et techniques	2
Agriculture, sylviculture et pêche	1
Transports et entreposage	1
Construction	1
Arts, spectacles et loisirs	1

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Ces statistiques sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent pas un avis juridique. Chaque situation est unique — consultez un professionnel du droit.