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Transfert de contrat de travail aux prud'hommes

Analyse fondée sur 104 décisions de justice réelles — Légifrance & Judilibre · Mise à jour 2026

104
Décisions analysées
59%
Victoires salarié
41%
Victoires employeur
35 729 €
Indemnité médiane
49 866 €
Indemnité moyenne

📈 Volume de décisions par année

🏆 Taux de victoire salarié par année

⚖️ Juridictions les plus actives

JuridictionDécisions
Cour d'appel de Versailles21
Cour d'appel de Grenoble10
Cour d'appel d'Aix10
Cour d'appel de Paris10
Cour d'appel de Besançon7
Cour d'appel de Lyon5

🏭 Secteurs les plus concernés

SecteurDécisions
Services administratifs et de soutien3
Activités scientifiques et techniques2
Eau, assainissement, déchets1
Autres services1
Santé et action sociale1

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Ces statistiques sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent pas un avis juridique. Chaque situation est unique — consultez un professionnel du droit.